Communiqué de presse du CéDpa

Notre Dame des Landes : récupération de l’argent public déjà versé

Alors que le versant environnemental du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes fait l’objet d’une procédure d’infraction de la part de l’Europe, les aspects économiques du dossier sont examinés de près par les associations opposées au projet.

La Commission Européenne a reconnu, le 7 novembre 2013, que les aides versées par l’Etat et les collectivités locales à AGO pour la construction de l’aéroport étaient compatibles avec le marché européen. Cependant, dans cette même décision, la Commission Européenne a considéré que les sommes versées par l’Etat et les collectivités locales à AGO constituaient bien une aide d’Etat au sens du droit européen. Or ces aides, versées depuis Mai 2011, n’ont été notifiées à la Commission Européenne qu’en Juillet 2013, sous la pression de la pétition déposée par l’ACIPA et le CEDPA devant la Commission des Pétitions du Parlement Européen.

Par cette décision qui vient d’être publiée dans sa totalité, la Commission reconnait ainsi explicitement que la « mesure d’aide est illégale au sens de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne » sur la période comprise entre le début de son versement et la décision de la Commission (mai 2011 à novembre 2013).

Cette illégalité implique, selon la jurisprudence européenne et nationale, le reversement des aides et des intérêts afférents aux collectivités locales et à l’Etat.

En conséquence, le CEDPA vient d’adresser un courrier à l’Etat et aux collectivités locales qui participent au financement afin qu’ils sollicitent la récupération des aides perçues par AGO sur la période concernée et des intérêts afférents, soit une somme totale de 38,4 millions d’euros.

A défaut d’action en ce sens de la part de ces derniers, les juridictions nationales seront saisies afin d’obtenir le retour de ces sommes dans le patrimoine de l’Etat et des collectivités.

Alors que le syndicat mixte vient de suspendre le 16 juin dernier ses versements au projet, il est sain que l’argent public retourne dans les caisses des  collectivités locales et de l’Etat qui cherchent chaque jour à faire des économies. Il est temps aussi de mettre fin au non-sens économique et écologique que constitue ce projet d’aéroport.

communiqué en pdf

lien vers le courrier envoyé au Ministre des Finances le 4 juillet 2014

Source: site du CéDpa